Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-16.244, publié au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; A...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession

Grimaldi, Michel

June 2005

International audience(Civ. 1re, 5 avr. 2005, pourvois n° 01-12.810 et 01-15.367

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey

La donation-partage suppose que le donateur... partage

Grimaldi, Michel

July 2013

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C...

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs....

L'assiette de l'usufruit réservé dans une donation de biens communs

Grimaldi, Michel

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, D. 2016. 1631, note V. Bonnet ; AJ fam. ...

N'est pas receleur l'héritier qui tait une donation qui n'est ni rapportable ni réductible

Grimaldi, Michel

December 2016

International audience(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863, D. 2016. 1199 ; ibid. 2092, obs. V. Brém...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Le légataire de somme d'argent est un créancier de la succession

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-16.244, publié au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; A...

L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation

Grimaldi, Michel

July 2014

International audience(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain

Donation d'une récompense due à la communauté

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-T...

Le recel de l'héritier donataire n'est sanctionné que s'il a porté sur une donation rapportable ou réductible: obs. sous Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.863 (536 F-P+B+I)

Vernières, Christophe

July 2016

International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...

Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession

Grimaldi, Michel

June 2005

International audience(Civ. 1re, 5 avr. 2005, pourvois n° 01-12.810 et 01-15.367

En cas de demande en réduction d'une donation-partage conjonctive, tous les biens compris dans le partage anticipé doivent, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, être évalués à la date du décès du survivant des donateurs

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-17.499, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1759 ...

Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et ...

Regain de formalisme en matière de donation-partage : une donation-partage ne peut résulter de donations distinctes

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2007, Bull. civ. I, n° 51, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et...

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Abstract

Extracted data

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

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