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Prorogation du délai dont dispose l'appelant pour conclure

Cayrol, Nicolas

Publication date

March 2015

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 2e, 10 avr. 2014, n° 12-29.333, Bull. civ. II, n° 97 ; D. 2014. 1727, chron. T. Vasseur, E. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis et N. Palle ; Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-22.586

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