Qui répond du dommage causé par un immeuble dont personne ne veut ?

Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?

Fages, Bertrand

September 2008

International audience(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.487, à paraître au Bulletin

Saisine du juge de l'exécution

Cayrol, Nicolas

June 2015

International audience(Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-13.786, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 29 ja...

Caducité de l'offre sans délai après le décès de l'offrant

BARBIER, Hugo

December 2014

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-16.529, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1574, ...