Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Que devient l'usufruit indivis à la mort de l'un des usufruitiers ?

Dross, William

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, publié au Bulletin ; D. 2016. 1631, note...

Quand le déontologique et le licite se confondent

Barbier, Hugo

July 2022

International audience(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.045, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 702

Un testament-partage peut être transgénérationnel

Grimaldi, Michel

April 2013

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.396, publié au Bulletin, D. 2012. 2660 ; AJ f...

De la novation en une obligation civile de l'obligation naturelle de renoncer au bénéfice d'un testament

Grimaldi, Michel

March 2018

International audience(Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-24.533, D. 2017. 2098 ; ibid. 2018. 371, obs. M...

Le testament authentique : une bonne intelligence du formalisme

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-31.129, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 436...

La signature d'un testament, en la forme authentique ou en la forme internationale, implique le paraphe de chaque feuille

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.702, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2448 ;...

Fou n'est pas indigne

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.393, inédit ; AJ fam. 2012. 354, obs. N. Lev...

Le testament authentique ou la leçon de dictée faite au notaire

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-17.168, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1968 ...

Le testament-partage peut n'allotir que certains des héritiers et les allotir inégalement

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2019, nos 18-11.640 et 18-11.936, D. 2019. 1265, note F. Jul...

La créance alimentaire du conjoint survivant prime les droits des successeurs testamentaires

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-13.526, D. 2019. 256 ; AJ fam. 2019. 164, obs....

Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007....

Liberté du majeur en curatelle et insanité d'esprit

Mazeaud, Denis

July 2018

International audience(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.406, non publié au Bulletin ; AJ fam. 2018. ...

Le droit de révoquer un testament est un droit discrétionnaire

Grimaldi, Michel

June 2005

International audience(Civ. 1re, 30 nov. 2004, Bull. civ. I, n° 297, D. 2005.1621, note J.-Y. Maréch...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Que devient l'usufruit indivis à la mort de l'un des usufruitiers ?

Dross, William

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, publié au Bulletin ; D. 2016. 1631, note...

Quand le déontologique et le licite se confondent

Barbier, Hugo

July 2022

International audience(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.045, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 702

Un testament-partage peut être transgénérationnel

Grimaldi, Michel

April 2013

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-23.396, publié au Bulletin, D. 2012. 2660 ; AJ f...

De la novation en une obligation civile de l'obligation naturelle de renoncer au bénéfice d'un testament

Grimaldi, Michel

March 2018

International audience(Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-24.533, D. 2017. 2098 ; ibid. 2018. 371, obs. M...

Le testament authentique : une bonne intelligence du formalisme

Grimaldi, Michel

July 2012

International audience(Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-31.129, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 436...

La signature d'un testament, en la forme authentique ou en la forme internationale, implique le paraphe de chaque feuille

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.702, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2448 ;...

Fou n'est pas indigne

Grimaldi, Michel

December 2012

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.393, inédit ; AJ fam. 2012. 354, obs. N. Lev...

Le testament authentique ou la leçon de dictée faite au notaire

Grimaldi, Michel

December 2011

International audience(Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-17.168, à paraitre au Bulletin ; D. 2011. 1968 ...

Le testament-partage peut n'allotir que certains des héritiers et les allotir inégalement

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 6 mars 2019, nos 18-11.640 et 18-11.936, D. 2019. 1265, note F. Jul...

La créance alimentaire du conjoint survivant prime les droits des successeurs testamentaires

Grimaldi, Michel

July 2019

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-13.526, D. 2019. 256 ; AJ fam. 2019. 164, obs....

Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Grimaldi, Michel

September 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007....

Liberté du majeur en curatelle et insanité d'esprit

Mazeaud, Denis

July 2018

International audience(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.406, non publié au Bulletin ; AJ fam. 2018. ...

Le droit de révoquer un testament est un droit discrétionnaire

Grimaldi, Michel

June 2005

International audience(Civ. 1re, 30 nov. 2004, Bull. civ. I, n° 297, D. 2005.1621, note J.-Y. Maréch...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

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Grimaldi, Michel

December 2013

International audience(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain

Que devient l'usufruit indivis à la mort de l'un des usufruitiers ?

Dross, William

October 2016

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-28.321, publié au Bulletin ; D. 2016. 1631, note...

Quand le déontologique et le licite se confondent

Barbier, Hugo

July 2022

International audience(Civ. 1re, 6 avr. 2022, no 21-12.045, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 702

Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace

Abstract

Extracted data

Un testament nul en la forme est irrémédiablement inefficace

Abstract

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