International audience(Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-11.961, AJ fam. 2017. 256, obs. S. Ferré-André
International audience(Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-18.850, Izzo, D. 2015. 1540
Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartagea...
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International audience(Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA...
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International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201
Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes ...
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