L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620

Maria, Ingrid

April 2018

International audienceAucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui app...

Droit de la famille

Gouttenoire, Adeline
Farge, Michel

February 2021

International audienceÀ l'heure de la fermeture des frontières pour des raisons de sécurité sanitair...

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés : protection de la vie familiale et intérêt supérieur de l'enfant (art. 7 et 24 de la Charte)

Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 13 sept. 2016, aff. C-304/14, C. S., EU:C:2016:674, AJDA 2016....

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Mazeaud, Denis

March 2018

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 2017, n° 16-27.507, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 223, ...

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...: note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461

Maria, Ingrid

March 2018

International audienceAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête...

La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière

Naudin, Estelle

January 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 17-16.482 (F-P+B), B....

L'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses preuves

Maria, Ingrid

January 2016

International audienceLe chapitre III de l'ordonnance n° 2015-1288 portant simplification et moderni...

La rupture du lien familial et la mesure de protection: Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781, P+B : JurisData n° 2020-008800

Moisdon-Chataigner, Sylvie

September 2020

International audienceLes mesures de protection sont placées au cœur des familles. Pour autant les r...

Le créancier de l'indivisaire, le partage et la protection du logement familial

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, Bull. ; D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339,...

La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit

Vareille, Bernard

November 2019

International audience(Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666, D. 2019. 1643, note E. Rousseau ; AJ fam...

Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant

Parrot, Karine

August 2011

International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179

Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger

Dreyer, Emmanuel

May 2018

International audienceCour de cassation (crim.), 27 mars 2018, no 17-84.511 et Cour de cassation (cr...

L'interprétation des règles relatives à la compétence des juridictions d'exception

Cayrol, Nicolas

April 2019

International audience(Civ. 2e, 8 nov. 2018, n° 17-24.850, D. 2018. 2242 ; JCP S 2018, 1412, note A....

Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620

Maria, Ingrid

April 2018

International audienceAucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui app...

Droit de la famille

Gouttenoire, Adeline
Farge, Michel

February 2021

International audienceÀ l'heure de la fermeture des frontières pour des raisons de sécurité sanitair...

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Benoit-Rohmer, Florence

July 2018

International audience(CJUE, gr. ch., 13 sept. 2016, aff. C-304/14, C. S., EU:C:2016:674, AJDA 2016....

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Mazeaud, Denis

March 2018

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Moisdon-Chataigner, Sylvie

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November 2019

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Vareille, Bernard

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Parrot, Karine

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Dreyer, Emmanuel

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Cayrol, Nicolas

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L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Abstract

Extracted data

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