Add to ORKGInternational audience(Loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
International audience(Crim. 27 nov. 2018, n° 17-83.602, CCE 2019. Comm. 10, obs. A. Lepage
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