Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Bail commercial et clause transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert : la Cour de cassation confirme que cette clause doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture des locaux loués

Kendérian, Fabien

June 2011

International audience(Civ. 3e, 29 sept. 2010, n° 09-69.337, arrêt n° 1169 FS-P+B, Sté Laurentel c/ ...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Le bail commercial échappe à l'examen des clauses abusives sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Barbier, Hugo

July 2018

International audience(Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 414 ;...

Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce

Barbier, Hugo

January 2017

International audienceClause abusive, Groupement d'intérêt économique, Modalités de retrai

La police des clauses via l'article L. 442-6, I, 2e du code de commerce, sans oublier l'article L. 420-1 du même code

BARBIER, Hugo

April 2014

International audience(Paris, 11 sept. 2013, n° 11/17941 - Com. 10 sept. 2013, n° 12-21.804, D. 2013...

Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Décr. n° 2009-302 du 18 mars 2009, JO 20 mars 2009, p. 5030 ; D. 2009. Act. l...

Les clauses des contrats d'application l'emportent sur les clauses contraires du contrat-cadre

BARBIER, Hugo

April 2014

International audience(Com. 6 nov. 2013, n° 11-17.736, inédit - Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 11-18.709,...

Articulation de l'article L. 442-6 du code de commerce et du droit des pratiques anticoncurrentielles

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Bail commercial et clause résolutoire (la suite... mais pas la fin)

Kendérian, Fabien

August 2011

International audience(Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-16.939, arrêt n° 1451 FS-P+B+I, SCI Challenge c/ ...

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ s...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Kendérian, Fabien

May 2013

International audience(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), B...

L'action en requalification d'un bail professionnel en bail commercial relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

Kendérian, Fabien

July 2012

International audience(Civ. 3e, 23 novembre 2011, n° 10-24.163, arrêt n° 1376 FS-P+B, D. 2011. 2991,...

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Chagny, Muriel

November 2017

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Fages, Bertrand

April 2014

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Barbier, Hugo

July 2018

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Barbier, Hugo

January 2017

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BARBIER, Hugo

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Legeais, Dominique

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June 2009

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