Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Mémeteau, Gérard

December 1991

International audience(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Cession de créances professionnelles. Forme

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual...

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 mars 1993, SA Krohne c/ Banque régionale de l'Ain

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(Com. 5 nov. 1991, Sté Blanc de zinc de la Méditerranée c/ CMM

Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire

Chaput, Yves

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole...

Cession de créances professionnelles. Faux

Teyssié, Bernard

December 1992

International audience(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée

Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 6 juin 2000, arrêt n° 1248 FS-D, Moyrand, mandataire judiciaire c/ Sulze...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Mémeteau, Gérard

December 1991

International audience(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Cession de créances professionnelles. Forme

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual...

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 mars 1993, SA Krohne c/ Banque régionale de l'Ain

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(Com. 5 nov. 1991, Sté Blanc de zinc de la Méditerranée c/ CMM

Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire

Chaput, Yves

October 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole...

Cession de créances professionnelles. Faux

Teyssié, Bernard

December 1992

International audience(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée

Cessions de gré à gré. Portée de l'ordonnance du juge-commissaire

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 6 juin 2000, arrêt n° 1248 FS-D, Moyrand, mandataire judiciaire c/ Sulze...

Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégral

Legeais, Dominique

July 2015

International audience(Com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404 ; AJCA 2015. 127, obs. D....

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Mémeteau, Gérard

December 1991

International audience(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Abstract

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Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

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