Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 mars 1993, SA Krohne c/ Banque régionale de l'Ain

Cession de créances professionnelles. Forme

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual...

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique

Banque. Devoir d'information, Stellage, Risques particuliers

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 févr. 1993, Crédit industriel de l'Ouest c/ épx Chassagnard

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(Com. 5 nov. 1991, Sté Blanc de zinc de la Méditerranée c/ CMM

Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation

Teyssié, Bernard

December 1993

International audience(Com. 15 juin 1993, SARL Limburger c/ SA Logistique et autres

Cession de créances professionnelles. Faux

Teyssié, Bernard

December 1992

International audience(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée

Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Sté Equipement du Roussillon c/ BP du Midi

Compte courant. Intérêts, Anatocisme

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Banque. Compte courant, Dates de valeur

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme

Créanciers de la garantie décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 mars 1993, SA Krohne c/ Banque régionale de l'Ain

Cession de créances professionnelles. Forme

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(T. com. Lyon, 19 juin 1991, Nîmes 23 mai 1991, Banque Marze c/ Ripert es qual...

Cession de créances professionnelles. Action en garantie contre le cédant. Poursuite du cédé

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Paris, 22 janv. 1993, Epx Ricaud c/ BP Bretagne-Atlantique

Banque. Devoir d'information, Stellage, Risques particuliers

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 23 févr. 1993, Crédit industriel de l'Ouest c/ épx Chassagnard

Cession de créances professionnelles. Acceptation

Teyssié, Bernard

June 1992

International audience(Com. 5 nov. 1991, Sté Blanc de zinc de la Méditerranée c/ CMM

Cession de créances professionnelles. Exceptions, Notification. Compensation

Teyssié, Bernard

December 1993

International audience(Com. 15 juin 1993, SARL Limburger c/ SA Logistique et autres

Cession de créances professionnelles. Faux

Teyssié, Bernard

December 1992

International audience(Crim. 30 mars 1992, D. 1994.157, obs. G. Roujou de Boubée

Banques. Compte. Vérification de l'adresse du titulaire. Lettre recommandée

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Sté Equipement du Roussillon c/ BP du Midi

Compte courant. Intérêts, Anatocisme

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Cession de créance professionnelle. Redressement judiciaire. Période suspecte

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière es qual. ; Besançon, 12 juin...

Banque. Compte courant, Dates de valeur

Teyssié, Bernard

September 1993

International audience(Com. 6 avr. 1993, Suren et autres c/ Banco Exterior France

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1994

International audience(Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme

Créanciers de la garantie décennale

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Cession de créances professionnelles. Créance inexistante. Devoir d'information du cédé

Abstract

Extracted data

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