Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Versailles, 3e ch. 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. et autres

Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)

Danet, Didier

June 1995

International audience(CA Versailles 13e ch., 19 janv. 1995, Cts Arthur c/ Epoux Chabrillanges

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Danet, Didier

December 1993

International audience(Versailles, 8 mars 1993, 11e ch., Me Bécheret et GARP c/ Vincent-Genod

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 6 juill. 1994, 18e ch. C, Genaux c/ SARL Procom Europac) ( CA Paris...

Contrat de travail. Gérant de SARL, « mandat social », Cumul (non)

Danet, Didier

June 1994

International audience(Paris 18 févr. 1994, 18 ch., Anceau c/Me Chevrier et autres ; Paris 27 janv. ...

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles, 18 nov. 1994, 5e ch. B, Denis c/ Me Chavinier et GARP

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Révocation du gérant de SARL. Justes motifs, Dissensions conjugales, Brouille familiale (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Versailles, 13e ch., 26 févr. 1998, Epx Guyot c/ Mme Le Meur épse Guyot

Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination

Danet, Didier

June 1994

International audience(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres

Transfert de propriété et garde

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Versailles, 3e ch., 17 févr. 1994, Société Cofize c/ Dallioux.

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. Ancien gérant minoritaire devenu président-directeur général. Lien de subordination (oui). Cumul possible (oui). Antériorité du statut de salarié (oui). Cumul possible (oui). Compétence du tribunal des prud'hommes (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Versailles, 6 juin 2006, Carrègues c/ SA Détection Electronique Française Val...

Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Versailles, 3e ch. 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. et autres

Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)

Danet, Didier

June 1995

International audience(CA Versailles 13e ch., 19 janv. 1995, Cts Arthur c/ Epoux Chabrillanges

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Danet, Didier

December 1993

International audience(Versailles, 8 mars 1993, 11e ch., Me Bécheret et GARP c/ Vincent-Genod

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 6 juill. 1994, 18e ch. C, Genaux c/ SARL Procom Europac) ( CA Paris...

Contrat de travail. Gérant de SARL, « mandat social », Cumul (non)

Danet, Didier

June 1994

International audience(Paris 18 févr. 1994, 18 ch., Anceau c/Me Chevrier et autres ; Paris 27 janv. ...

Gérant de SARL. Cumul du mandat et d'un contrat de travail

Danet, Didier

September 1994

International audience(Paris, 1er avr. 1994, 18e ch., Lagarde c/ Me Didier et GARP ; Paris, 6 avr. 1...

Associé de SARL. Cumul de la qualité d'associé et de salarié. Absence de preuve. Nature des sommes laissées à la disposition de l'entreprise

Danet, Didier

December 1995

International audience(CA Versailles, 18 nov. 1994, 5e ch. B, Denis c/ Me Chavinier et GARP

Associé ou gérant de SARL : cumul d'un contrat de travail. Absence de prohibition de principe

Danet, Didier

June 1992

International audience(Versailles, 5e ch. B, 3 oct. 1991, Cordier c/ Mandin, es-qualité et autre

Révocation du gérant de SARL. Justes motifs, Dissensions conjugales, Brouille familiale (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Versailles, 13e ch., 26 févr. 1998, Epx Guyot c/ Mme Le Meur épse Guyot

Dirigeant de fait. Contrat de travail, Absence de lien de subordination

Danet, Didier

June 1994

International audience(Versailles, 8 févr. 1994 (15e ch.), Lerable c/Me Pierrat et autres

Transfert de propriété et garde

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Versailles, 3e ch., 17 févr. 1994, Société Cofize c/ Dallioux.

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. Ancien gérant minoritaire devenu président-directeur général. Lien de subordination (oui). Cumul possible (oui). Antériorité du statut de salarié (oui). Cumul possible (oui). Compétence du tribunal des prud'hommes (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Versailles, 6 juin 2006, Carrègues c/ SA Détection Electronique Française Val...

Clinique. Contrat d'exercice. « Cession ». Condition suspensive

Mémeteau, Gérard

June 2000

International audience(Versailles, 3e ch. 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. et autres

Cession de parts sociales. Dissimulation de nantissement, Réticences dolosives (Oui)

Danet, Didier

June 1995

International audience(CA Versailles 13e ch., 19 janv. 1995, Cts Arthur c/ Epoux Chabrillanges

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

Abstract

Extracted data

Gérant de SARL. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail, Ancien gérant majoritaire, Fonctions techniques distinctes (non)

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