Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1994

International audience(Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiq...

Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance

Martin-Serf, Arlette

June 2001

International audience(Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv....

Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1997

International audience(Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

November 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté ...

Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ ...

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de ...

Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté B...

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

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Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

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