Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n° 11 à la Convention

Abraham, Ronny

January 1994

Abraham Ronny. La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme...

L’incidence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ordre public international français

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle

January 1999

Il s’agit de la version publiée d’un mémoire de D.E.A. qui a été dirigé par le Doyen G. COHEN-JONATH...

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions relatives à certaines opérations d'aménagement et à celles relatives à la conception d'une zone d'aménagement concerté

Gaudemet, Yves

December 1993

International audience(CE, 11 juin 1993, Association « Groupement de défense de la colline des Baume...

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Propos introductifs

Rota, Marie

November 2021

International audienceLa Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale...

Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Sand, Marc

January 1964

Sand Marc. Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. In: ...

La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel

Tellier-Cayrol, Véronique

July 2013

International audienceC’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la sui...

La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française

Ferrand, Frédérique

January 1995

Ferrand Frédérique. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française...

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

July 2016

International audience(Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne de...

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (2e partie)

Andriantsimbazovina, Joël

November 1997

International audienceJurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme 19...

Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme — Le protocole n° 9 à la Convention européenne des droits de l'homme

Flauss, Jean-François

January 1990

Flauss Jean-François. Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme...

La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n° 11 à la Convention

Abraham, Ronny

January 1994

Abraham Ronny. La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme...

L’incidence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ordre public international français

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle

January 1999

Il s’agit de la version publiée d’un mémoire de D.E.A. qui a été dirigé par le Doyen G. COHEN-JONATH...

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions relatives à certaines opérations d'aménagement et à celles relatives à la conception d'une zone d'aménagement concerté

Gaudemet, Yves

December 1993

International audience(CE, 11 juin 1993, Association « Groupement de défense de la colline des Baume...

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Martin-Serf, Arlette

September 1994

International audience(Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecic...

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40

Martin-Serf, Arlette

September 1998

International audience(Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1995

International audience(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, K...

Propos introductifs

Rota, Marie

November 2021

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Sand, Marc

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Tellier-Cayrol, Véronique

July 2013

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Ferrand, Frédérique

January 1995

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Abraham, Ronny

January 1994

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January 1999

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Gaudemet, Yves

December 1993

International audience(CE, 11 juin 1993, Association « Groupement de défense de la colline des Baume...

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Abstract

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Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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