Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris 15e ch. A, 9 nov. 1994, SARL Sabrimo c/ Sté Habitat Rénovation

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Un...

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres

Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne ban...

Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° ...

Commission des opérations de Bourse

Pontier, Jean-Marie

May 2001

International audienceLoi du 4 août 1994 relative à l'utilisation de la langue française. - Règlemen...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris 15e ch. A, 9 nov. 1994, SARL Sabrimo c/ Sté Habitat Rénovation

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Un...

Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent

Martin-Serf, Arlette

September 1992

International audience(Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, s...

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Martin-Serf, Arlette

December 1998

International audience(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres

Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions

Martin-Serf, Arlette

December 1994

International audience(Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne ban...

Provision accordée au maître de l'ouvrage supérieure au montant de la réparation

Llorens, François
Terneyre, Philippe

March 1995

International audience(CE, 25 nov. 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg et autres, n° ...

Commission des opérations de Bourse

Pontier, Jean-Marie

May 2001

International audienceLoi du 4 août 1994 relative à l'utilisation de la langue française. - Règlemen...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Martin-Serf, Arlette

September 2006

International audience(Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 0...

Siège social. Compétence territoriale, Centre d'administration distinct du siège

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris 15e ch. A, 9 nov. 1994, SARL Sabrimo c/ Sté Habitat Rénovation

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Abstract

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Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

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