Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Legeais, Dominique

April 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Cts Choumali c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoir...

La dissolution unilatérale de la société en participation

Libchaber, Rémy

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalu

Dissolution d'une société immobilière en général

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 21 oct. 1994, Soc. Poincaré Immobilier c/ Consorts Ha...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

L'extinction des sociétés commerciales après la clôture de leur liquidation: Conclusion précédant cassation, 22 mars 1962

Ganshof Van Der Meersch, Walter

January 1962

- La dissolution des sociétés commerciales.-Par la clôture de la liquidation, l'extinction de la soc...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

La clôture d'une procédure collective pour extinction du passif ne fait pas revivre la société irrévocablement dissoute par la liquidation judiciaire

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, Malfaisan c/ La Déesse, D. 1999.77, obs. A. L

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Legeais, Dominique

April 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Cts Choumali c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoir...

La dissolution unilatérale de la société en participation

Libchaber, Rémy

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalu

Dissolution d'une société immobilière en général

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Paris, 2e ch., Sect. B, 21 oct. 1994, Soc. Poincaré Immobilier c/ Consorts Ha...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 1993

International audience(Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier ...

L'extinction des sociétés commerciales après la clôture de leur liquidation: Conclusion précédant cassation, 22 mars 1962

Ganshof Van Der Meersch, Walter

January 1962

- La dissolution des sociétés commerciales.-Par la clôture de la liquidation, l'extinction de la soc...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

La clôture d'une procédure collective pour extinction du passif ne fait pas revivre la société irrévocablement dissoute par la liquidation judiciaire

Danet, Didier

March 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, Malfaisan c/ La Déesse, D. 1999.77, obs. A. L

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle

Legeais, Dominique

April 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Abstract

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