Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Loquin, Eric

June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

Loquin, Eric

December 1996

International audience(Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

Loquin, Eric

June 1993

International audience(Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Mo...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Loquin, Eric

September 1997

International audience(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause compromissoire, Application (non), Inopposabilité de la clause d'arbitrage au maître de l'ouvrage

Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

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Loquin, Eric

June 1996

International audience(Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, i...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

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June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

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International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

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June 1995

International audience(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson inte...

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgence-condition non nécessaire

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