Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté

Activité de services publics à caractère industriel et commercial

Orsoni, Gilbert

March 1999

International audience(T. confl. 19 janv. 1998, Préfet de la région Ile-de-France c/ Tribunal de com...

Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-9/12, Corman-Collins c/ La maison du whisky, AJC...

Commerce et distribution : la fin de l’histoire ?

Moati, Philippe

November 2020

International audience"L’architecture qui domine encore l’organisation des marchés des biens de cons...

Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

December 1998

International audience(CJCE 28 avr. 1998, Javico International et Javico AG c/ Y. Saint Laurent Parf...

Droit de distribution. Droit communautaire. Interprétation. Épuisement du droit

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2008

International audience(CJCE 17 avr. 2008, aff. C-456/06, Peek et Cloppenburg KG c/ Cassina SpA, D. 2...

Distribution automobile. Renouvellement du contrat de distribution, Choix des distributeurs

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

December 1998

International audience(Com. 7 avr. 1998, arrêt 924 P, Pourvoi de la Sté Alès auto en cassation de l'...

Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire

Delebecque, Philippe

September 2009

International audience(Civ. 1re, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-17.295, arrêt n° 801 FS-P+B, Bull. civ...

Entrave au commerce intracommunautaire. Situation purement interne. Modalité de vente. Différence de traitement. Accès au marché. Effet trop aléatoire

Jazottes, Gérard

September 2001

International audience(CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdiens...

Produits cosmétiques. Distribution sélective. Vente des produits du fabricant par internet « l'e-commerce »

Laude, Anne

March 2000

International audience(TGI Pontoise, 15 avr. 1999, D. affaires, 1999.725 note C. Manara

Activité de services publics à caractère industriel et commercial

Orsoni, Gilbert

March 1999

International audience(T. confl. 19 janv. 1998, Préfet de la région Ile-de-France c/ Tribunal de com...

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Delebecque, Philippe

July 2014

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Moati, Philippe

November 2020

International audience"L’architecture qui domine encore l’organisation des marchés des biens de cons...

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Abstract

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Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté

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