1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

Société en participation. Eléments constitutifs. Participation aux pertes, Nécessité

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 17 mars 1998, Consorts Mahuzier c/ Me Baronnie et Me Pierre ès qual...

Appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère suffisant des réserves émises par le maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Le contentieux des ristournes accordées en matière d'accidents de trajet

Verkindt, Pierre-Yves

March 1999

International audience(Soc. 25 juin 1998, Sté Sollac c/ CRAM du Sud Est, arrêt n° 3279 D

1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

Macorig-Venier, Francine

March 1999

International audience(Com. 13 oct. 1998, arrêt n° 1541, P, SA CED Viandes c/ SA SGN

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine

Lavialle, Christian

March 1999

International audience(CAA Nancy, 16 avr. 1998, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 95 NC 01673, Dr. adm. ...

Réduction de la durée du travail et cotisations de sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(L. n° 98-461 du 13 juin 1998, JO 14 juin 1998 ; Décr. n° 98-493, 98-494, 98-4...

L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible

Verkindt, Pierre-Yves

March 1998

International audience(Soc. 4 juill. 1997, Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation...

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Lucas, François-Xavier

January 1999

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qua

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Société en participation. Eléments constitutifs. Participation aux pertes, Nécessité

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 17 mars 1998, Consorts Mahuzier c/ Me Baronnie et Me Pierre ès qual...

Appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère suffisant des réserves émises par le maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Le contentieux des ristournes accordées en matière d'accidents de trajet

Verkindt, Pierre-Yves

March 1999

International audience(Soc. 25 juin 1998, Sté Sollac c/ CRAM du Sud Est, arrêt n° 3279 D

1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

Macorig-Venier, Francine

March 1999

International audience(Com. 13 oct. 1998, arrêt n° 1541, P, SA CED Viandes c/ SA SGN

Procédure de règlement amiable des litiges contractuels. Inapplicabilité aux actions en garantie décennale

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine

Lavialle, Christian

March 1999

International audience(CAA Nancy, 16 avr. 1998, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 95 NC 01673, Dr. adm. ...

Réduction de la durée du travail et cotisations de sécurité sociale

Verkindt, Pierre-Yves

December 1998

International audience(L. n° 98-461 du 13 juin 1998, JO 14 juin 1998 ; Décr. n° 98-493, 98-494, 98-4...

L'appel d'une décision du TASS portant sur la décision d'affiliation au régime général de sécurité sociale est toujours possible

Verkindt, Pierre-Yves

March 1998

International audience(Soc. 4 juill. 1997, Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation...

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Lucas, François-Xavier

January 1999

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qua

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Société en participation. Eléments constitutifs. Participation aux pertes, Nécessité

Danet, Didier

June 1998

International audience(CA Paris, 17 mars 1998, Consorts Mahuzier c/ Me Baronnie et Me Pierre ès qual...

Appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère suffisant des réserves émises par le maître d'oeuvre lors de la réception de l'ouvrage

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme c/ C...

Le contentieux des ristournes accordées en matière d'accidents de trajet

Verkindt, Pierre-Yves

March 1999

International audience(Soc. 25 juin 1998, Sté Sollac c/ CRAM du Sud Est, arrêt n° 3279 D

1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

Abstract

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1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes

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