COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité

International audience(Cass. ass. plén., 5 févr. 1999, Commission des opérations de bourse c/ Oury, arrêts n° 436 P et n° 437 P, Rev. sociétés 1999.620, note H. Le Nabasque, D. 1999.249, obs. I. Bon-Garcin, Dalloz affaires 1999. 410, note M. Boizard ; Petites affiches, 10 févr. 1999. 3, note P. M. et 14, Chron. C. Ducouloux-Favard ; Gaz. Pal. 24-25 févr. 1999. 8, concl. M.-A. Lafortune, note J.-M. Degueldre, L. Gramblat et M. Herbière ; JCP 1999. II. 10060, note H. Matsopoulou ; RD bancaire et bourse 1999. 33, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche ; RJDA 1999 et 203, Chron. A. Couret, La sauvegarde des droits de la défense devant la COB