Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Com. 28 avr. 1998, arrêt n° 957 P, Cochepin c/ Cochepin Lefebvre, D. Affaires...

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.

La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970

Saintourens, Bernard

June 2002

International audience(Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Socaf c/ Mauduit, arrêt n° 1922 FS-P-B, D. 2002...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 26 mai 1999, arrêt n° 1082 P, G. Jacquot c/ Crédit agricole de la Manche...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liq...

Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'admini...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Com. 28 avr. 1998, arrêt n° 957 P, Cochepin c/ Cochepin Lefebvre, D. Affaires...

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.

La cession du bail commercial doit être accompagnée de la cession de clientèle pour entraîner l'application de la loi du 2 janvier 1970

Saintourens, Bernard

June 2002

International audience(Cass. 1re civ., 11 déc. 2001, Socaf c/ Mauduit, arrêt n° 1922 FS-P-B, D. 2002...

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Plan de cession. Interdiction de la revente des actifs cédés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, Petites affiches, 10 août 2000, n° 159, p. 21, note Ch.-...

Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit

Plan de cession. Un tiers peut invoquer l'inexécution du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 28 mars 2000, arrêt n° 809 P, D. 2000.210, obs. A. Lienhard, RJDA 7-8/00...

Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail

Martin-Serf, Arlette

September 2022

International audience(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars...

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités de...

Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 26 mai 1999, arrêt n° 1082 P, G. Jacquot c/ Crédit agricole de la Manche...

Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1993

International audience(Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et ...

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liq...

Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'admini...

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

Kendérian, Fabien

June 2009

International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1998

International audience(Com. 28 avr. 1998, arrêt n° 957 P, Cochepin c/ Cochepin Lefebvre, D. Affaires...

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Abstract

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Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

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