Présence du rapporteur au delibéré du Conseil de la concurrence

International audience(Com. 5 oct. 1999, Campenon Bernard, JCP 2000.II.10255, note E. Cadou ; D. affaires 2000.44, obs. AM, Chron. Droit civil de l'entreprise, p. 9, note M.-L. Niboyet ; Petites affiches, 15 oct. 1999, p. 4, note C. Ducouloux-Favard ; V. égal. les concl. de l'Avocat général M.-A. Lafortune, Gaz. Pal. 2 déc. 1999, p. 9