Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de parts sociales. Erreur sur la valeur des parts cédées. Manoeuvres dolosives (non). Délai excessif entre l'arrêté des comptes et la rédaction de l'acte de cession. Responsabilité du conseil (oui). Garantie de passif (oui)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 18 juin 2004, Jacob c/ Boulla et autres

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de contrôle. Cession de contrôle d'une entreprise en difficulté. Comptes grossièrement erronés de la société filialisée par un « repreneur ». Certification par ses commissaires aux comptes. Responsabilité des préjudices subis par les acquéreurs du contrôle (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(CA Paris, 5e ch. A, 8 sept. 1999, Bendavid et KPMG c/ SA Albin Michel et a.

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de parts. Comptes inexacts. Perte du client principal. Acheteur professionnel. Obligation d'information. Dol (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Di Stefano et Jaffre c/ Company et autres

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de parts. Dol (oui). Nullité. Obligations réciproques de restitution. Société émettrice liquidée. Restitution des parts en valeur (non)

Danet, Didier

March 2011

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 16 mars 2010, RG n° 08/13087, Marais-Hotier c/ SCP Coud...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de parts sociales. Erreur sur la valeur des parts cédées. Manoeuvres dolosives (non). Délai excessif entre l'arrêté des comptes et la rédaction de l'acte de cession. Responsabilité du conseil (oui). Garantie de passif (oui)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 18 juin 2004, Jacob c/ Boulla et autres

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de contrôle. Cession de contrôle d'une entreprise en difficulté. Comptes grossièrement erronés de la société filialisée par un « repreneur ». Certification par ses commissaires aux comptes. Responsabilité des préjudices subis par les acquéreurs du contrôle (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(CA Paris, 5e ch. A, 8 sept. 1999, Bendavid et KPMG c/ SA Albin Michel et a.

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de parts. Comptes inexacts. Perte du client principal. Acheteur professionnel. Obligation d'information. Dol (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Di Stefano et Jaffre c/ Company et autres

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de parts. Dol (oui). Nullité. Obligations réciproques de restitution. Société émettrice liquidée. Restitution des parts en valeur (non)

Danet, Didier

March 2011

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 16 mars 2010, RG n° 08/13087, Marais-Hotier c/ SCP Coud...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de parts sociales. Faute de gestion, Préjudice causé aux cessionnaires (non), Défaut d'information précontractuelle (non)

Danet, Didier

December 1998

International audience(CA, Paris, 19e ch. B., 18 juin 1998, Derigond c/ Sté Utrillo

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Abstract

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Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

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