Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

December 1998

International audience(CJCE 30 avr. 1998, Cabour SA et Nord distribution Automobile SA/Arnor, aff. C...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Godon, Laurent

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. Chazalon c/ soc. Buthurieux et associé...

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Clinique. Cabinet de recrutement. Clause de non-concurrence ou de non-emploi

Mémeteau, Gérard

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 5 juill. 2002, C. c/ Sté Clinique générale, Juris-Data 1863...

Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Auzero, Gilles

January 2014

International audienceSoc. 20 novembre 2013, n° 12-20.074, à paraître au Bulleti

Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, à paraître au Bulletin, D. 2007.1725, ob...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise

Macorig-Venier, Francine

June 2009

International audience(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.899, arrêt n° 1276 FS-P+B, D. 2009. A...

Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

Bento de Carvalho, Lucas

November 2018

International audienceSoc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853, à paraître au Bulleti

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

December 1998

International audience(CJCE 30 avr. 1998, Cabour SA et Nord distribution Automobile SA/Arnor, aff. C...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Godon, Laurent

January 1997

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. Chazalon c/ soc. Buthurieux et associé...

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Clinique. Cabinet de recrutement. Clause de non-concurrence ou de non-emploi

Mémeteau, Gérard

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 5 juill. 2002, C. c/ Sté Clinique générale, Juris-Data 1863...

Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Auzero, Gilles

January 2014

International audienceSoc. 20 novembre 2013, n° 12-20.074, à paraître au Bulleti

Contravention à une obligation de ne pas faire et clause de non-concurrence

Fages, Bertrand

September 2007

International audience(Civ. 1re, 31 mai 2007, n° 05-19.978, à paraître au Bulletin, D. 2007.1725, ob...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise

Macorig-Venier, Francine

June 2009

International audience(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.899, arrêt n° 1276 FS-P+B, D. 2009. A...

Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

Bento de Carvalho, Lucas

November 2018

International audienceSoc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853, à paraître au Bulleti

Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris 6 juill. 2004, Sté Civile Consultants Associés c/ Sté Harrison et Wolf

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Heinich, Julia

April 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A...

Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine

December 1998

International audience(CJCE 30 avr. 1998, Cabour SA et Nord distribution Automobile SA/Arnor, aff. C...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Abstract

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Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

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