Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c...

Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et co...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale...

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Martin-Serf, Arlette

September 2008

International audience(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lomba...

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c...

Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et co...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif

Martin-Serf, Arlette

August 2011

International audience(Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Abstract

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Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

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