Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Durée de la société. Prorogation, Conditions d'efficacité au regard des tiers, Date de la publication, Volonté des associés d'une SNC, Insuffisance, Inopposabilité au bailleur des locaux commerciaux

Danet, Didier

June 1997

International audience(CA Paris 26 nov. 1996, SCI du 28 rue M. Le Prince c/ SNC Les Banquettes Rouge...

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Revet, Thierry

October 2010

International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...

Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue

Bergel, Jean-Louis

September 1990

International audience[Cour d'appel de Paris (2e ch. A), 2 mai 1990, Tverskoi c/ Epoux Lebouc

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Garantie à première demande. Contregarantie, Expiration de la garantie, Caducité de la contregarantie

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 avr. 1990, Banque Tejarat c/ Société Cofraran et autres

Précisions sur les modalités de prorogation d'une société

Schlumberger, Edmond

January 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-17.649 (F-P+B), Taddei...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Fixation des dates de fin et de début de l'exercice social. Art. 8 c. com. Indétermination. Validité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 21 mars 2000, Amylum France SA c/ Min. publ.

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée

Tauran, Thierry

December 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-18.879, ...

Prorogation de la DUP, opération complexe et exception d'illégalité

Hostiou, René

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 417016, Ministre de l'Intérieur c/ Société...

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Durée de la société. Arrivée du terme. Omission de modification des statuts décidant la prorogation de société. Dissolution automatique. Prorogation implicite (non). Notion de personne intéressée fondée à demander la nomination d'un liquidateur. Ex-gérant non associé (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Durée de la société. Prorogation, Conditions d'efficacité au regard des tiers, Date de la publication, Volonté des associés d'une SNC, Insuffisance, Inopposabilité au bailleur des locaux commerciaux

Danet, Didier

June 1997

International audience(CA Paris 26 nov. 1996, SCI du 28 rue M. Le Prince c/ SNC Les Banquettes Rouge...

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Revet, Thierry

October 2010

International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...

Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue

Bergel, Jean-Louis

September 1990

International audience[Cour d'appel de Paris (2e ch. A), 2 mai 1990, Tverskoi c/ Epoux Lebouc

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 28 avr. 2000, Sté Dafra c/ Juge commis au RCS. T. com. Paris

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Garantie à première demande. Contregarantie, Expiration de la garantie, Caducité de la contregarantie

Teyssié, Bernard

December 1991

International audience(Com. 3 avr. 1990, Banque Tejarat c/ Société Cofraran et autres

Précisions sur les modalités de prorogation d'une société

Schlumberger, Edmond

January 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-17.649 (F-P+B), Taddei...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Fixation des dates de fin et de début de l'exercice social. Art. 8 c. com. Indétermination. Validité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. C, 21 mars 2000, Amylum France SA c/ Min. publ.

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée

Tauran, Thierry

December 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-18.879, ...

Prorogation de la DUP, opération complexe et exception d'illégalité

Hostiou, René

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 417016, Ministre de l'Intérieur c/ Société...

Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurole

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Durée de la société. Arrivée du terme. Omission de modification des statuts décidant la prorogation de société. Dissolution automatique. Prorogation implicite (non). Notion de personne intéressée fondée à demander la nomination d'un liquidateur. Ex-gérant non associé (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 2 mai 2006, n° 05/15781, SARL Immobilière Maintenon c/ D....

Durée de la société. Prorogation, Conditions d'efficacité au regard des tiers, Date de la publication, Volonté des associés d'une SNC, Insuffisance, Inopposabilité au bailleur des locaux commerciaux

Danet, Didier

June 1997

International audience(CA Paris 26 nov. 1996, SCI du 28 rue M. Le Prince c/ SNC Les Banquettes Rouge...

Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote

Revet, Thierry

October 2010

International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...

Servitudes du fait de l'homme - création - destination du père de famille - servitude apparente - servitude discontinue

Bergel, Jean-Louis

September 1990

International audience[Cour d'appel de Paris (2e ch. A), 2 mai 1990, Tverskoi c/ Epoux Lebouc

Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

Abstract

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Durée de la société. Expiration. Prorogation postérieure au terme. Absence d'effet et de portée

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