La réforme de la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

International audienceCOB. Procédure de sanctions administratives. (Décr. n° 2000-720, 1er août 2000 modifiant le Décr. n° 68-23, 3 janv. 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse, JO 2 août 2000, p. 11938 et Décr. n° 2000-721, 1er août 2000 modifiant les dispositions du Décr. n° 90-263, 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse, JO 2 août 2000, p. 11939 ; Bull. COB, juill.-août 2000, p. 1 ; O. Dufour, La COB modifie l'exercice de son pouvoir de sanction, Petites affiches, 18 août 2000, p. 3 ; M. Boizard, La procédure de sanction de la COB revue au nom des principes de la convention européenne des droits de l'homme, D. 2000, n° 31, Le point sur, III ; J.-J. Daigre, La nouvelle procédure de sanction de la COB, Une réforme en clair obscur, JCP 2000 éd. E.1602