Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 13 déc. 2000, Leonarduzzi c/ Dal Dan, D.2001.926, obs. M. Boizard, Rev....

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au regard des exigences du droit commun des contrats

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Paris, 1re ch. H, 17 juin 1999, SA Paribas c/ Société Banque nationale de Par...

Offre publique de retrait (OPR). Retrait obligatoire (RO). Méthode d'évaluation. Expertise. OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT (OPR). Retrait obligatoire (RO). Communiqué. Appréciation de la COB

Rontchevsky, Nicolas

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001, deux arrêts : Géniteau c/ Sté Elyo, Sté Suez-Lyonnaise d...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Retrait obligatoire. Recevabilité. Méthode d'évaluation des actions

Rontchevsky, Nicolas

June 2001

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 19 déc. 2000, Armand et autres c/ SA Neptune et autres, ...

La responsabilité civile de la société de conseil en introduction en bourse

Storck, Michel

December 2001

International audienceIntroduction en bourse. Société de conseil. Convention d'introduction. Renonci...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste

Rontchevsky, Nicolas

September 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 1er févr. 2000, n° 1999/1473, SA Verneuil Finance...

Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non)

Rontchevsky, Nicolas

September 1999

International audience(CA Paris, 17 juin 1999, Paribas et Sté générale c/ BNP, D. 1999.AJ.12, obs. M...

Compte d'associé. Non-remboursement du « compte courant » consécutif à un abus de biens sociaux. Perte de valeur des titres sociaux. Préjudice propre (non). Réparation par le dirigeant fautif (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 13 déc. 2000, Leonarduzzi c/ Dal Dan, D.2001.926, obs. M. Boizard, Rev....

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

Rontchevsky, Nicolas

December 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., 30 mai 2000, n° 1999/22269, SA CDR Créances, Rev. sociétés...

La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au regard des exigences du droit commun des contrats

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Paris, 1re ch. H, 17 juin 1999, SA Paribas c/ Société Banque nationale de Par...

Offre publique de retrait (OPR). Retrait obligatoire (RO). Méthode d'évaluation. Expertise. OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT (OPR). Retrait obligatoire (RO). Communiqué. Appréciation de la COB

Rontchevsky, Nicolas

December 2001

International audience(Com. 17 juill. 2001, deux arrêts : Géniteau c/ Sté Elyo, Sté Suez-Lyonnaise d...

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...

Retrait obligatoire. Recevabilité. Méthode d'évaluation des actions

Rontchevsky, Nicolas

June 2001

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Storck, Michel

December 2001

International audienceIntroduction en bourse. Société de conseil. Convention d'introduction. Renonci...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Sociétés en formation. Reprise des engagements. Procédures réglementées par décret. Validité d'autres procédés (non). Présomption de reprise (non)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Com. 26 avr. 2000, Tellier c/ BIE et Vincens ès qualités, Rev. sociétés 2000....

Changement d'intention non-déclaré et absence de déclaration des opérations effectuées sur des titres concernés par une offre publique. Imputabilité du manquement à une société du fait de sa seule qualité de concertiste

Rontchevsky, Nicolas

September 2000

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 1er févr. 2000, n° 1999/1473, SA Verneuil Finance...

Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non)

Rontchevsky, Nicolas

September 1999

International audience(CA Paris, 17 juin 1999, Paribas et Sté générale c/ BNP, D. 1999.AJ.12, obs. M...

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Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 13 déc. 2000, Leonarduzzi c/ Dal Dan, D.2001.926, obs. M. Boizard, Rev....

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Offre publique de retrait. Retrait obligatoire. Recevabilité (non). Incidence de procédures en cours sur la valorisation de la société (oui). Examen de la légitimité des intentions de l'initiateur (oui)

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