Les effets des lois d'embargo sur la mise en oeuvre des clauses compromissoires

International audienceArbitrage international. Siège au Québec. Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Eviction du droit québécois de l'arbitrage en ce qu'il n'est pas impératif. Renonciation aux voies de recours ouvertes contre les sentences partielles. RESOLUTION 748 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES. Interdiction d'instruire toute réclamation d'un ressortissant libyen. Validité de la constitution du tribunal arbitral. Compétence du tribunal arbitral pour juger de la recevabilité de la demande. (Cour supérieure, District de Montréal, Province du Québec, 15 févr. 2000, inédit, Cie Nationale Air France c/ Libyan Arab Airlines