Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liq...

Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 26 mai 1999, arrêt n° 1082 P, G. Jacquot c/ Crédit agricole de la Manche...

Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.325, arrêt n° 207 F-D, Sté Auxiga c/ Mari...

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Payan, Guillaume

September 2020

International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O...

Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Rouen, 2e ch., 22 janv. 2009, n° 08/04987, Act. proc. coll. 2009, n° 110, p. ...

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits attachés aux contrats de travail transférés: Observations sous Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172

Dedessus Le Moustier, Gilles

October 2016

National audienceL'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession a...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Dijon, 1re ch., sect. 1, 1er juin 1999, Safer de Bourgogne c/ M. Souchon, liq...

Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Com. 26 mai 1999, arrêt n° 1082 P, G. Jacquot c/ Crédit agricole de la Manche...

Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit

Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D...

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit

Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.325, arrêt n° 207 F-D, Sté Auxiga c/ Mari...

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Payan, Guillaume

September 2020

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Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O...

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Saint-Alary-Houin, Corinne

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Dedessus Le Moustier, Gilles

October 2016

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Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 no...

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821...

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, iné...

Plan de cession. Domaine du droit de préemption. Exclusions des aliénations réalisées dans le cadre d'un plan de cession ou d'une cession d'unités de production

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