Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Martin-Serf, Arlette

November 2011

International audience(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyè...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; ...

Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Cai...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

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Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

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