Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence, Petites affiches, 21 sept. 2001, p. 17. Com. 27 mars 2001, Dalloz, 2001.1537, note E. Chevrier