Groupe de sociétés. Souscription d'une police d'assurance par une SARL. Procédure collective contre la SA. Confusion de patrimoine. Extension de procédure à la SARL. Indivision (non). Qualité pour agir de la SA contre l'assureur (non)

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.384, arrêt n° 934 F-P+B, Souchon ès-qual...

Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non)

Danet, Didier

December 1996

International audience(Com. 19 mars 1996, soc. Lemphy maritime entreprise c/ soc. Zastari and Bros e...

Groupe de sociétés. Souscription d'une police d'assurance par une SARL. Procédure collective contre la SA. Confusion de patrimoine. Extension de procédure à la SARL. Indivision (non). Qualité pour agir de la SA contre l'assureur (non)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Cass. 1re civ., 20 mars 2001, SAMDA c/ SA Bezombes et autres, J.-Cl. Dr. soci...

Groupe de sociétés. Unité de direction économique. Autonomie juridique des personnes morales constituant le groupe. Confusion de patrimoine ou fictivité (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, Sita Sud c/ Sté O...

Groupe de sociétés. Liquidation, Relations société mère et filiale. Confusion des patrimoines (non). Extension de la procédure collective (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 19 avr. 2005, Me X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop c/ Me Y., Liq...

Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines

Daigre, Jean-Jacques

April 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 mai 2000 Masselier c/ Chatelain Llop et...

Groupe de sociétés. Centralisation de trésorerie. Convention réglementée (non). Opération courante (oui). Conditions normales (oui). Autorisation préalable du conseil d'administration (non). Confusion des patrimoines (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Versailles, ch. comm. réunies, 2 avr. 2002, Sté Clos du Prieuré c/ Me Souchon...

L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?

Mastrullo, Thomas

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Ra...

Groupe de sociétés. Caution. Société civile immobilière. Assemblée générale extraordinaire. Unanimité. Intérêt social. Nullité (non). Art. 48, L. du 1er mars 1988 (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 28 mars 2000, SCJ Jocmi c/ UCB, Rev. sociétés 2000.535, note Y. Guyon, D...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.384, arrêt n° 934 F-P+B, Souchon ès-qual...

Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non)

Danet, Didier

December 1996

International audience(Com. 19 mars 1996, soc. Lemphy maritime entreprise c/ soc. Zastari and Bros e...

Groupe de sociétés. Souscription d'une police d'assurance par une SARL. Procédure collective contre la SA. Confusion de patrimoine. Extension de procédure à la SARL. Indivision (non). Qualité pour agir de la SA contre l'assureur (non)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Cass. 1re civ., 20 mars 2001, SAMDA c/ SA Bezombes et autres, J.-Cl. Dr. soci...

Groupe de sociétés. Unité de direction économique. Autonomie juridique des personnes morales constituant le groupe. Confusion de patrimoine ou fictivité (non)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, Sita Sud c/ Sté O...

Groupe de sociétés. Liquidation, Relations société mère et filiale. Confusion des patrimoines (non). Extension de la procédure collective (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Com. 19 avr. 2005, Me X., Mandataire ad hoc de la SA Metaleurop c/ Me Y., Liq...

Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines

Daigre, Jean-Jacques

April 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 mai 2000 Masselier c/ Chatelain Llop et...

Groupe de sociétés. Centralisation de trésorerie. Convention réglementée (non). Opération courante (oui). Conditions normales (oui). Autorisation préalable du conseil d'administration (non). Confusion des patrimoines (non)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Versailles, ch. comm. réunies, 2 avr. 2002, Sté Clos du Prieuré c/ Me Souchon...

L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?

Mastrullo, Thomas

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Ra...

Groupe de sociétés. Caution. Société civile immobilière. Assemblée générale extraordinaire. Unanimité. Intérêt social. Nullité (non). Art. 48, L. du 1er mars 1988 (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 28 mars 2000, SCJ Jocmi c/ UCB, Rev. sociétés 2000.535, note Y. Guyon, D...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.384, arrêt n° 934 F-P+B, Souchon ès-qual...

Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non)

Danet, Didier

December 1996

International audience(Com. 19 mars 1996, soc. Lemphy maritime entreprise c/ soc. Zastari and Bros e...

Groupe de sociétés. Souscription d'une police d'assurance par une SARL. Procédure collective contre la SA. Confusion de patrimoine. Extension de procédure à la SARL. Indivision (non). Qualité pour agir de la SA contre l'assureur (non)

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Groupe de sociétés. Souscription d'une police d'assurance par une SARL. Procédure collective contre la SA. Confusion de patrimoine. Extension de procédure à la SARL. Indivision (non). Qualité pour agir de la SA contre l'assureur (non)

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