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Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur

Saint-Alary-Houin, Corinne

Publication date

March 2002

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'administrateur judiciaire

Extracted data

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