Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfim...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Martin-Serf, Arlette

March 2003

International audience(Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caiss...

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

November 2017

International audience(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale...

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance

Martin-Serf, Arlette

September 2009

International audience(Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfim...

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Martin-Serf, Arlette

March 1995

International audience(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Crocq, Pierre

September 2008

International audience(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC ...

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyon...

Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2015

International audience(Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populair...

Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco e...

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Abstract

Extracted data

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