International audience(Com. 28 janv. 2003, Pourvoi n° V-01.00-528, arrêt n° 191 FS-P, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220 ; E. Chevrier, Pas de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence, DJ.553 ; M.-A. Lafortune, Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence, Avis de l'avocat général, Petites affiches, 14 févr. 2003, p. 8
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International audience(Com. 9 juill. 2002, n° 00-22.512, D. 2002.2735 ; RJDA 2003, n° 54 ; Com. 14 j...
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International audience(Europoqn, Communiqué de procédure du 1er févr. 2005, Déc. 05-D-12 du 17 mars ...
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International audience(Com. 5 oct. 1999, Campenon Bernard, JCP 2000.II.10255, note E. Cadou ; D. aff...
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International audience(Com. 5 oct. 1999, arrêt 1681 P, D. 1999.44, obs. AM et 2000.9, obs. M.-L. Nib...
International audience(Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Sté Actilor - Requête n° 289549, à mentionner a...
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International audienceLa loi de démocratie de proximité de 2002 a rendu obligatoire la saisine de la...
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