Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex C...

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

Responsabilité des dirigeants sociaux et des banquiers à l'égard des tiers au cas d'échec d'un redressement amiable

Chaput, Yves

October 1991

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, SARL Ch. Libeaux et consorts c....

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Nadion Seusse, confirm. CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mai...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 18 juin 2003, MAAF c/ Mme Grossetti, Dr. sociétés, nov. 2003, ...

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Jourdain, Patrice

October 2010

International audience(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociét...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité. Fautes fonctionnelles et fautes personnelles

Danet, Didier

June 2001

International audience(Com. 20 oct. 1998, Outinor SA c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, note B. Sai...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Responsabilité du gérant de SARL à l'égard des tiers

Gauthier, Thierry

November 2015

International audiencePrive de base légale sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la m...

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex C...

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

Responsabilité des dirigeants sociaux et des banquiers à l'égard des tiers au cas d'échec d'un redressement amiable

Chaput, Yves

October 1991

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, SARL Ch. Libeaux et consorts c....

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Nadion Seusse, confirm. CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mai...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 18 juin 2003, MAAF c/ Mme Grossetti, Dr. sociétés, nov. 2003, ...

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Jourdain, Patrice

October 2010

International audience(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociét...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité. Fautes fonctionnelles et fautes personnelles

Danet, Didier

June 2001

International audience(Com. 20 oct. 1998, Outinor SA c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, note B. Sai...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Responsabilité du gérant de SARL à l'égard des tiers

Gauthier, Thierry

November 2015

International audiencePrive de base légale sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la m...

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

September 2010

International audience(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex C...

Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux : la chambre commerciale précise ce que peut être la faute « séparable des fonctions »

Jourdain, Patrice

September 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Seusse c/ SATI, n° 851 FS-P+B+I, D. 2003.AJ.1502, obs. A. L...

Responsabilité des dirigeants sociaux et des banquiers à l'égard des tiers au cas d'échec d'un redressement amiable

Chaput, Yves

October 1991

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, SARL Ch. Libeaux et consorts c....

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

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Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

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