Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté...

Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourv...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/...

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs....

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif...

Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ C...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté...

Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourv...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/...

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

Martin-Serf, Arlette

December 2001

International audience(Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs....

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite ...

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif...

Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ C...

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, re...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Périnet-Marquet, Hugues

May 2003

International audience(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté...

Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière

Martin-Serf, Arlette

June 2004

International audience(Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourv...

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Abstract

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