Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et ...

La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

May 2012

International audience(Com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664, arrêt n° 863 F-D ; RJDA 2012, n° 5

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Saintourens, Bernard

March 2004

International audience(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce

Gautier, Pierre-Yves

March 1993

International audienceVente. Garantie d'éviction. Fait personnel. Fonds de commerce. Clause de non-r...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et ...

La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

May 2012

International audience(Com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664, arrêt n° 863 F-D ; RJDA 2012, n° 5

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Saintourens, Bernard

March 2004

International audience(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

Barbier, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce

Gautier, Pierre-Yves

March 1993

International audienceVente. Garantie d'éviction. Fait personnel. Fonds de commerce. Clause de non-r...

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Loquin, Eric

December 1997

International audience(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox

Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2004

International audience(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld

Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2006

International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Martin-Serf, Arlette

November 2012

International audience(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et ...

La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce

Saintourens, Bernard

May 2012

International audience(Com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664, arrêt n° 863 F-D ; RJDA 2012, n° 5

Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française

Martin-Serf, Arlette

December 2002

International audience(Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès q...

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Abstract

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Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

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