Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché

Rontchevsky, Nicolas

September 2004

International audience(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Mar...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 18 juin 2003, MAAF c/ Mme Grossetti, Dr. sociétés, nov. 2003, ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Nadion Seusse, confirm. CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mai...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert

Romani, Anne-Marie

January 2010

Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de...

Responsabilité sociétale des entreprises : concept, démarche et outils

Lazzeri, Yvette

September 2009

National audienceLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sous-tend qu'une entreprise doit ...

EURL. Transmission universel du patrimoine à l'associé unique. Responsabilité de l'associé aux dettes sociales (non). Opposition des créanciers, délai de trente jours

Danet, Didier

March 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas c/ Astier et Société Générale ...

Responsabilité des dirigeants sociaux du fait de leur gestion. Règle du non-cumul entre comblement de passif et responsabilité de droit commun. Limites

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Uta c/ Koch, 1re esp., D. 2000.187, obs. A. Lienhard ; Com...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Quelles responsabilités pour les dirigeants et les associés ?

Vicente, Serge

February 2013

International audienceLa dernière décennie a permis une clarification des responsabilités existant a...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché

Rontchevsky, Nicolas

September 2004

International audience(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Mar...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 18 juin 2003, MAAF c/ Mme Grossetti, Dr. sociétés, nov. 2003, ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard de tiers d'actes illicites commis au nom de la société dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Nature du concept, sens et portée

Danet, Didier

December 2003

International audience(Com. 20 mai 2003, Nadion Seusse, confirm. CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 mai...

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert

Romani, Anne-Marie

January 2010

Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de...

Responsabilité sociétale des entreprises : concept, démarche et outils

Lazzeri, Yvette

September 2009

National audienceLa responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sous-tend qu'une entreprise doit ...

EURL. Transmission universel du patrimoine à l'associé unique. Responsabilité de l'associé aux dettes sociales (non). Opposition des créanciers, délai de trente jours

Danet, Didier

March 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Entreprise GHK et Keramidas c/ Astier et Société Générale ...

Responsabilité des dirigeants sociaux du fait de leur gestion. Règle du non-cumul entre comblement de passif et responsabilité de droit commun. Limites

Danet, Didier

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Uta c/ Koch, 1re esp., D. 2000.187, obs. A. Lienhard ; Com...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Quelles responsabilités pour les dirigeants et les associés ?

Vicente, Serge

February 2013

International audienceLa dernière décennie a permis une clarification des responsabilités existant a...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché

Rontchevsky, Nicolas

September 2004

International audience(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Mar...

Compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un maître d'ouvrage public contre l'assureur et le fournisseur de son entrepreneur de travaux publics

Llorens, François

September 1999

International audience(T. confl., 7 juin 1999, Commune de Ceyzériat c/ Compagnie Les Mutuelles du Ma...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

Abstract

Extracted data

Dirigeants sociaux. Responsabilité à l'égard des tiers pour des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions sociétaires. Acte séparable des fonctions. Acte purement civil de nature entrepreneurial. Détachabilité (non)

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