Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Promesse de cession de droits sociaux. Condition de libération d'un cautionnement stipulée par le cédant dans une promesse unilatérale de cession de parts. Cession intervenue hors levée de l'option résultant de la promesse. Sort de la condition

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 31 mars 2006, n° 04/21407, Vve Messica c/ Messica et Mme...

Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (25e ch. B) 19 septembre 2003, SARL Fomate c/ époux Poiré, D. 2003.26...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 sept. 2003, Godefroy c/ SA Trininfor et SA Altran techno...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts. Droit de préemption. Clause d'agrément

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 14e ch. A, 2 févr. 2005, SAS IDI c/ Sté CDR et autres

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Promesse de cession de droits sociaux. Condition de libération d'un cautionnement stipulée par le cédant dans une promesse unilatérale de cession de parts. Cession intervenue hors levée de l'option résultant de la promesse. Sort de la condition

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 15e ch. B, 31 mars 2006, n° 04/21407, Vve Messica c/ Messica et Mme...

Sociétés anonymes - Cession d'actions - Action en nullité - Vices du consentement prescription triennale (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Paris (25e ch. B) 19 septembre 2003, SARL Fomate c/ époux Poiré, D. 2003.26...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 sept. 2003, Godefroy c/ SA Trininfor et SA Altran techno...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts. Droit de préemption. Clause d'agrément

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 14e ch. A, 2 févr. 2005, SAS IDI c/ Sté CDR et autres

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de droits sociaux. Fixation du prix de cession par nomination d'un expert de l'article 1843-4 du code civil. Ordonnance de désignation précisant les règles d'évaluation à appliquer par l'expert. Infirmation

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 23 nov. 2005, arrêt n° 05-07615, Sté Des Mousquetaires c...

Les contours du droit d'association négatif : les premières esquisses jurisprudentielles

Coquelet, Marie-Laure

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisirs c...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

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