Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Cession de parts sociales. Erreur sur la valeur des parts cédées. Manoeuvres dolosives (non). Délai excessif entre l'arrêté des comptes et la rédaction de l'acte de cession. Responsabilité du conseil (oui). Garantie de passif (oui)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 18 juin 2004, Jacob c/ Boulla et autres

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 nov. 2003, SA Brésil tropical c/ De Figueiros

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Daigre, Jean-Jacques

February 2007

International audienceNote sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldri...

Cession de parts sociales. Erreur sur la valeur des parts cédées. Manoeuvres dolosives (non). Délai excessif entre l'arrêté des comptes et la rédaction de l'acte de cession. Responsabilité du conseil (oui). Garantie de passif (oui)

Danet, Didier

December 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 18 juin 2004, Jacob c/ Boulla et autres

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Abstract

Extracted data

Cession de contrôle. Protocole. Dispositions concernant le sort des comptes d'associés ouverts au nom des cédants. Opposabilité par la société cédée (non). Opposabilité à la société (non)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items