Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Ancel, Bertrand

March 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.21...

Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 200...

Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.473, arrêt n° 837 F-P+B, Sté Finare...

Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, Sté S2P c/ Longelin, arrêt n° 02-04-162 F-P+B, Ju...

Établissement de crédit. Contenu du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.270, arrêt n° 849 F-P+B+I, D. 2008....

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Crédit à la consommation

Legeais, Dominique

May 2013

International audience(Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26.508, D. 2012. 2885, obs. V. Avena-Robard...

Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 05-20.176, arrêt n° 35 FS-P+B+I, D. 2009....

Crédit à la consommation. Crédit revolving

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. avis, 10 juill. 2006, pourvoi n° 0600006, D. 2006, AJ p. 2313, obs. V. ...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Ancel, Bertrand

March 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.21...

Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 200...

Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir

Legeais, Dominique

March 2009

International audience(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.473, arrêt n° 837 F-P+B, Sté Finare...

Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités

Legeais, Dominique

June 2004

International audience(Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, Sté S2P c/ Longelin, arrêt n° 02-04-162 F-P+B, Ju...

Établissement de crédit. Contenu du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.270, arrêt n° 849 F-P+B+I, D. 2008....

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Legeais, Dominique

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D....

Crédit à la consommation

Legeais, Dominique

May 2013

International audience(Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26.508, D. 2012. 2885, obs. V. Avena-Robard...

Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation

Legeais, Dominique

June 2009

International audience(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 05-20.176, arrêt n° 35 FS-P+B+I, D. 2009....

Crédit à la consommation. Crédit revolving

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. avis, 10 juill. 2006, pourvoi n° 0600006, D. 2006, AJ p. 2313, obs. V. ...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de vente

Legeais, Dominique

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456 FS-P+B, Lasalarie c/ Société Géné...

Le juge de l'exequatur n'a pas à contrôler d'office la conformité de la décision à l'ordre public français

Ancel, Bertrand

March 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 novembre 1999, Mme T. c. Mme H

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.21...

Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation

Abstract

Extracted data

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