Séquestre du prix de vente à l'amiable d'un fonds de commerce et procédures de redressement ou de liquidation judiciaires

International audienceLe séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ne constitue pas une opération de paiement. Il emporte, en revanche, une affectation spéciale susceptible d'exercer une influence sur le sort du prix en cas de procédure collective. Lorsque la procédure est celle d'une partie à la vente, l'affectation spéciale renforce la situation des destinataires du prix à des degrés variables, allant d'une simple consolidation de droits acquis jusqu'à la soustraction de la distribution du prix aux règles de la procédure collective. Lorsque cette procédure frappe le dépositaire du prix, l'affectation spéciale, qui interdit au séquestre de disposer des fonds, devrait conduire à reconnaître aux déposants un droit de propriété sur les sommes séquestrées. Cette solution est pourtant contraire à la position de la Cour de cassation selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication et doit donner lieu à déclaration de créance. Néanmoins, les déposants ont parfois un droit direct sur les sommes séquestrées, qui les dispense tant de revendication que de déclaration