Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens

La faute intentionnelle de l'assuré, personne morale, exclusive de la garantie, peut s'apprécier dans les actes du dirigeant de fait

Matsopoulou, Haritini

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 6 avril 2004, Compagnie CGU Courtage, v...

Commerce et distribution : la fin de l’histoire ?

Moati, Philippe

November 2020

International audience"L’architecture qui domine encore l’organisation des marchés des biens de cons...

L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation

Saintourens, Bernard

September 2006

International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédi...

Hors ou dans le commerce ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chro...

Les objets contrefaisants : choses hors du commerce

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2004

International audience(Com. 24 sept. 2003, Bull. civ. IV, n° 147, p. 166, Dalloz, 2003.2683, note C....

Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

Kendérian, Fabien

May 2013

International audience(Civ. 3e, 5 septembre 2012, n° 11-14.961, AJDI 2012. 675, Sté Elsie Restaurati...

Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues

Revet, Thierry

March 2004

International audience(Com. 24 sept. 2003, Sté CCP c/ Sté Ginger, pourvoi n° 01-11.504 , à paraître ...

À qui appartiennent les données centralisées dans le registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce ?

Lombard, Frédéric

February 2018

International audience(CE 12 juill. 2017, n° 397403, Conseil national des greffiers des tribunaux de...

Commerçant. Preuve des actes de commerce. Article L. 110-3 du code de commerce

Saintourens, Bernard

December 2001

International audience(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Poupard c/ Pitorin, arrêt n° 679 FS-P + B ; Dallo...

La compétence des tribunaux de commerce pour juger d'une faute de gestion

Saintourens, Bernard

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, FS-P+B+I+R, n° 08-20.384, ...

La faute intentionnelle de l'assuré, personne morale, exclusive de la garantie, peut s'apprécier dans les actes du dirigeant de fait

Matsopoulou, Haritini

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 6 avril 2004, Compagnie CGU Courtage, v...

Commerce et distribution : la fin de l’histoire ?

Moati, Philippe

November 2020

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L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation

Saintourens, Bernard

September 2006

International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédi...

Hors ou dans le commerce ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

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Les objets contrefaisants : choses hors du commerce

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2004

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Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

Kendérian, Fabien

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Revet, Thierry

March 2004

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Saintourens, Bernard

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Saintourens, Bernard

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Moati, Philippe

November 2020

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Saintourens, Bernard

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International audience(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédi...

Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens

Abstract

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Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens

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