Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Fages, Bertrand

December 2010

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceLa présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’...

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c...

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Deckert, Katrin

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société N...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance: Civ. 2e, 6 mai 2021, F-P, n° 19-25.395

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

May 2021

Document de 2 pages.International audienceAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le cont...

Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2002

International audience(Civ. 3e, 19 déc. 2001, n° 99-15.682, Rousson c/ Amiel, à paraître au Bulletin

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Fages, Bertrand

December 2010

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceLa présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’...

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

Legeais, Dominique

December 2004

International audience(Cass. 1re civ., 5 mai 2004, arrêt n° 691 F-P+B, Caisse de Crédit mutuel c/ Bo...

Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Civ. 1re, 14 juin 2007, pourvoi n° 05-12.048, arrêt n° 793 F-P+B, Vve Senes c...

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Deckert, Katrin

October 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société N...

Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplie

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963, arrêt n° 826 FS-P+B, D. 2010. 17...

L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance: Civ. 2e, 6 mai 2021, F-P, n° 19-25.395

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

May 2021

Document de 2 pages.International audienceAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le cont...

Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2002

International audience(Civ. 3e, 19 déc. 2001, n° 99-15.682, Rousson c/ Amiel, à paraître au Bulletin

L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée

Fages, Bertrand

December 2010

International audience(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceLa présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’...

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

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Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixe

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