Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, Rev. sociétés 2004, p. 149, note J.-F. Barbiéri

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Cession de contrat d'édition. Prescription de l'action en nullité

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2007

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2007, pourvoi n° 05-19.352, Sté Si Do Music c/ Patrick Age...

Prescription de l'action contre les associés. Sociétés civiles non immatriculées

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

December 2003

International audience(Cass. 3e civ., 7 mai 2003, à paraître au bulletin, Rev. sociétés 2003, p. 506...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

Brignon, Bastien

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ ...

La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois

Le Cannu, Paul

October 2003

International audienceNote sous Cass. com. 3 juin 2003, Marcel Matruye c/ société La Téléphonie fran...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Usufruit des droits sociaux

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienha...

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Saintourens, Bernard

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/...

Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun

Martin-Serf, Arlette

November 2010

International audience(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC...

Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2004

International audience(Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, Rev. sociétés 2004, p. 149, note J.-F. Barbiéri

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Moury, Jacques

October 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauvill...

Cession de contrat d'édition. Prescription de l'action en nullité

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2007

International audience(Civ. 1re, 30 janv. 2007, pourvoi n° 05-19.352, Sté Si Do Music c/ Patrick Age...

Prescription de l'action contre les associés. Sociétés civiles non immatriculées

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

December 2003

International audience(Cass. 3e civ., 7 mai 2003, à paraître au bulletin, Rev. sociétés 2003, p. 506...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Droit du retrayant d'agir en nullité des décisions sociales

Brignon, Bastien

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2021, no 19-20.673 (F-D), C. c/ ...

La prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions est de six mois

Le Cannu, Paul

October 2003

International audienceNote sous Cass. com. 3 juin 2003, Marcel Matruye c/ société La Téléphonie fran...

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Usufruit des droits sociaux

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Abstract

Extracted data

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