Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 82...

Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et co...

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 202...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-...

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Martin-Serf, Arlette

March 2005

International audience(Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 82...

Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et co...

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

December 2023

International audience(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 202...

Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

Martin-Serf, Arlette

September 2002

International audience(Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ou...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-...

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divis...

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Martin-Serf, Arlette

December 2006

International audience(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expert...

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

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