Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Saintourens, Bernard

December 2005

International audience(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ar...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Saintourens, Bernard

June 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007, Sté Alphee et Ed. du Rocher c/ X. Bazot et al...

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt...

De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. A, 24 sept. 2004, SA Cinetic Industries et MGSA c/ Sauvestr...

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Hors ou dans le commerce ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chro...

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. A...

Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Saintourens, Bernard

December 2005

International audience(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ar...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Saintourens, Bernard

June 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007, Sté Alphee et Ed. du Rocher c/ X. Bazot et al...

Le nantissement de fonds de commerce ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation du bail

Saintourens, Bernard

June 2006

International audience(Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, Orliac c/ Cavabanque, pourvoi n° 03-11.159, arrêt...

De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. A, 24 sept. 2004, SA Cinetic Industries et MGSA c/ Sauvestr...

Cession de la totalité des droits sociaux. Information des cessionnaires, Inapplicabilité des dispositions relatives à la cession des fonds de commerce

Danet, Didier

March 1996

International audience(CA Paris, 3e ch., 28 mars 1995, Epx. Prodhomme c/ Hellegouarch et autres

Hors ou dans le commerce ?

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2006

International audience(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chro...

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Saintourens, Bernard

June 2009

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. A...

Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Saintourens, Bernard

December 2005

International audience(L. n° 2005-882, 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ar...

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le cédant du fonds ?

Loquin, Eric

June 2002

International audience(Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Abstract

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