Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/...

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Licéité d’une clause de cession forcée en cas de cessation de son activité professionnelle par l’associé d’une SEL du secteur de la santé

Gallois-Cochet, Dorothée

March 2016

National audienceDans un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de cassation valide une clause de cession...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de parts. Droit de préemption. Clause d'agrément

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 14e ch. A, 2 févr. 2005, SAS IDI c/ Sté CDR et autres

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation

Danet, Didier

December 2005

International audience(CA Paris, 25e Ch. B, 1er juill. 2005, SARL Ecart c/ Sté Tisca Tischhauer et a...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/...

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Licéité d’une clause de cession forcée en cas de cessation de son activité professionnelle par l’associé d’une SEL du secteur de la santé

Gallois-Cochet, Dorothée

March 2016

National audienceDans un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de cassation valide une clause de cession...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de parts. Droit de préemption. Clause d'agrément

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 14e ch. A, 2 févr. 2005, SAS IDI c/ Sté CDR et autres

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)

Danet, Didier

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.866, arrêt n° 1027 F-D, Pean c/ Sté Valec...

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