Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure

Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Pr...

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007,...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Soc. 27 nov. 2001, arrêt n° 4886 FS + P, SOFIMDE c/ P. Gautier

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuf...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation

Jeuland, Emmanuel

December 2005

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Axa corporate solutions a...

Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Pr...

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Commissaire à l'exécution du plan. Durée des fonctions. Plan de cession totale et partielle

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 1er févr. 2000, RJDA 5/00, n° 566 ; 15 févr. 2000, n° 436 D, RJDA 5/00, ...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2001

International audience(Com. 23 nov. 1999, J.-Cl. Procédures, mars 2000, p. 13 ; Com. 29 févr. 2000, ...

La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007,...

Commissaire a l'exécution du plan. Définition de ses pouvoirs

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 2000

International audience(Com. 8 déc. 1998, Act. proc. coll. 2/99, n° 24 ; Cass. 3e civ., 16 juin 1999,...

Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 18 juin 2002, Me Du Buit c/ Sté Natio Credibail, D. 2...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(Com. 23 nov. 2004, F. Michel c/ Sté Creuset, pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n°...

A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités...

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire...

Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Soc. 27 nov. 2001, arrêt n° 4886 FS + P, SOFIMDE c/ P. Gautier

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuf...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

Des effets en France d'un jugement étranger homologuant une conciliation

Jeuland, Emmanuel

December 2005

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Axa corporate solutions a...

Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 2003

International audience(Com. 8 juill. 2003, J.-P. Grossetti c/ Procureur général de la CA d'Aix-en-Pr...

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2010

International audience(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'enc...

Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas compétent pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports

Poracchia, Didier

April 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2004, Letertr

Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure

Abstract

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